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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bedb5098996d59fcd3
5 avril 2024
5 avril 2024
[B] [V] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581f2db5098996d59fd95
5 avril 2024
5 avril 2024
[G] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
Source officielleService des référés
659eeefb6976f1c644e7838a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Se prévalant de la non régularisation des causes de la mise en demeure, de la résiliation du bail et de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
11 avril 2024
d'augmentation forfaitaire licite, - Rejeter la sanction de ce que la clause litigieuse serait non-écrite, A titre principal - Juger que ladite clause n'est pas une clause d'indexation mais une clause
Source officielleCh. 9 REFERES
6973a7e7cdc6046d477170b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1ca4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le 17 janvier 2020 pour un montant de 8.394
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cb3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI et représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72be74459e0c7ed1cec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
spécial DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d87
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter [T] [K] de son recours, de valider la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c630ea89248182a4b39
8 avril 2025
8 avril 2025
JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEMANDERESSE Société SOLEIL LEVANT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 302 535 042, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claude EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a560ff
18 avril 2024
18 avril 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e71a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
10 avril 2024
Se plaignant du règlement irrégulier des loyers et des charges, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont signifié à la société THELEME quatre commandements de payer visant la clause résolutoire : - le 31
Source officiellePCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
2 avril 2024
À l'audience du 26 avril 2024, la société SCI FONCIERE NATIONALE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, demande : La validation du congé
Source officiellePCP JCP ACR fond
68e88b5b3ea43407b9fbaddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
27 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7 326,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d26
8 avril 2025
8 avril 2025
prévalant de loyers impayés, la SA d'[Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [C] le 20 mars 2024, chacun par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer visant la clause
Source officielleJCP REFERES
686ee0c072b5e5e648cc095e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 26 août 2024, en vain.
Source officielleChambre des référés
67f7f49fcf40727a003c62fd
10 avril 2025
10 avril 2025
Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.
Source officiellePage 19 sur 135