AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582fc
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat
Source officiellePage 19 sur 420
11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle