En tout état de cause, l’expertise étant postérieure de presque une année à la date de consolidation, il convient d’en relativiser les mentions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00444 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXO2

VALEO EMBRAYAGES C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00265 N° Portalis DB26-W-B7I-H76B EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01316 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 22/06484 - N° Portalis DB22-W-B7G-RALX MINUTE N°

DEFENDEUR - - Madame [B] [E] [N] née le 15 Janvier 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-000494 du 11/03/2024) représentée par Me François

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

DACOS ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 23] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pierre-François

ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1614 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés

Les incidents de paiement postérieurs se sont révélés en début d’année 2022, le plus important de la dette portant alors sur la taxe foncière 2021 à hauteur de 18 097,00 €.

Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [H] [I], [U] [S] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01219 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIDU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PYWF

ACTION LOGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clémentine

II.D.2.b – Au titre du préjudice d'exploitation : Au regard des tableaux de calculs fournis par l’expert judiciaire en page 31 de son rapport (par année, et par mois pour l’année 2012), la perte d’exploitation

défaillante PARTIE INTERVENANTE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES pris en la personne de son directeur général [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Philippe ROGER

23/00247 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CUZL AFFAIRE : [I] [N] C/ [B] [N], [F] [N] épouse [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure

Du 8.04.2022 au 8.04.2024 : 837,40 x 2 années = 1.674,80 €, à compter du 8.04.2024 : 837,40 x 24,306 = 20.354,00 €, selon le barème de la GP 2022 taux -1 %, pour un homme âgé de 62 ans en 2024.