Aux termes de l'article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [G] [D] ainsi que la société [Localité 9] SERVICE AUTOMOBILES aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code

expertise ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 16 février 2024 par lesquelles Monsieur [J] sollicite le rejet de la demande, l’allocation de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code

[G] [U] au titre de son préjudice matériel ; - le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

L'équité commande de rejeter la demande formée par [Localité 4] HABITAT-OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [W] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code

L'article 1353 du code civil énonce que notamment celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

condamner le défendeur à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du Fonds de garantie datées du 16 avril 2024, selon lesquelles il a versé une provision de 1 000 euros et ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée , Vu l’article 706-6 du code de procédure

qu’il soit procédé au bornage avec faculté de s’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix, de recueillir et se faire communiquer tout renseignement utile à charge d’en indiquer la source