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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d80192cdc6046d47afa44c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses

Source officielle

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TJ

MURET JCP FOND

68250cc2b351f8463a015239

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ader 31600 MURET ☎ : 05.61.51.96.55 @ : civil.tprx-muret@justice.fr NAC: 53B N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZNF JUGEMENT N° 25/00132 DU : 04 Avril 2025 Société BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec8cdc6046d47d359c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

étrangère déclare : j ai une responsabilité, je travaille pour la femme, pour ma famille, ma femme a la pression, personne va l'aider, personne lui amène à manger, je veux voir ma fille, la déclarer,

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96109cdc6046d47cfdfb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CHRISAIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substituée par me Sylvain FOURNIER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbacdc6046d475a8853

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

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TJ

DROIT COMMUN

69d5788ecdc6046d47730a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Livraison à domicile Se plaignant notamment de l’absence de documents qu’elle avait réclamés et de l’état du véhicule l’ayant amené à refuser sa livraison, elle a, par acte du 20 octobre 2025 remise à sa personne

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TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd4415cdc6046d471fd8a2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [A] portant sur le logement n°94 situé [Adresse 4] à Forbach (57600) et a ordonné la libération des lieux susvisés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de

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TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94252cdc6046d47cda435

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [E] [I] a comparu et Madame [R] [I] née [G] n’a pas comparu en personne.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9300cdc6046d474ee219

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 25/05717 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVUC EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de crédit personnel

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f3cdc6046d474ee110

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

greffe, Signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 25/01407 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLHD EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de crédit personnel

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

effet à l'expiration du délai, soit le 21 juillet 2025 à minuit ; Attendu que la SCI DES PATIS a fait assigner Monsieur [U] [A] [Z] par acte de commissaire de justice signifié le 19 août 2025 à sa personne

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 3 août 2020, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [P] [R] [U] un crédit personnel

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TJ

RETABLISSEMENT PERSONNEL

6a10c892cdc6046d479dfece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l'égard d'une personne de bonne foi se trouvant

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175599cdc6046d4727a535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [I] (Débiteur) GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendue

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2becdc6046d474a5ebd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable du 22 mai 2023 et acceptée le lendemain, la SA YOUNITED CREDIT a accordé à Monsieur [B] [C] un prêt personnel

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174184cdc6046d472625f6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FDI HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 467 800 561 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yannick CAMBON

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 25 octobre 2017, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [W] [N] un prêt personnel

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TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [D] a été régulièrement assigné par exploit remis à personne physique.

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée, n’est pas présente.

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avocat au barreau de Paris , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

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