Une clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution – totale ou partielle – des obligations de l’une des parties.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

conséquence, - CONDAMNER Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 22.326,11 euros ramenée à la somme de 19.764,59 euros dans le cadre de l’injonction de payer au titre du solde débiteur du crédit personnel

fondée en sa demande en paiement ; En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [E] [A] à lui payer la somme de 20.452,71 euros dans le cadre de l’injonction de payer au titre du solde débiteur du crédit personnel

2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 5 avril 2022, la SA FLOA a consenti à Monsieur [C] [E] un crédit personnel

Minute N°26/00114 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Frédéric FRENZEL JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2026, en présence du personnel

Aux termes de sa décision du 27 juin 2024, la Commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M.

L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [I] [S].

[V] [W] ET ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile

Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2026, en présence du personnel

Or, aucun élément du dossier ne permet en l’état de remettre en cause cette appréciation.

[X] [A] a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE un compte bancaire personnel sans autorisation de découvert, et ce dans le cadre d’une procédure dite du « droit au compte ».

Madame [Y], représentée par son avocat, a sollicité un redressement personnel compte tenu de sa situation.

[U] [J], - déclarer sa demande irrecevable, Au fond : - prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [X] [F], - débouter M.

proximité N° RG 25/01117 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNGL JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [Q] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ