93 ET : DÉFENDEUR : Madame [N] [D], demeurant Résidence le Clos des Nereides - 5 Rue de la Bisquine - 14990 BERNIERES-SUR-MER comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 24 Octobre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Pascal

FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maria CORNAZ BASSOLI de la SELEURL CORNAZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1764 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique reçu le 2 mai 2022, Monsieur [B] [G] et Madame [J] [N] ont acquis une maison à usage d’habitation, située sur une parcelle

sont sujettes à caution alors que les mesures portées sur le plan d'arpentage révèlent qu'à cette date le passage 4 mètres existait le long de la borne est de la parcelle [Cadastre 1].

[P] [L] est propriétaire d’un chalet situé sur la parcelle cadastrée section N n°[Cadastre 12]-[Cadastre 9] sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Relativement au noisetier [B], rien ne démontre qu’il se situerait à moins de deux mètres de la limite séparative.

Cette parcelle est le fonds dominant d'une servitude réelle et perpétuelle de passage et de canalisation sur le chemin prenant naissance à l'angle Nord-Est de la parcelle cadastrée section AD numéro [Cadastre

situées dans la commune des [Localité 20], lieudit « [Localité 23] » et cadastrées n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et partie de la parcelle n°[Cadastre 8] et les parcelles n

Par ordonnance du 11 août 1992 rendue par le juge commissaire au redressement de la société de fait [E]-[C], la vente de plusieurs parcelles a été autorisée.

engagés à céder à titre gratuit à la ville d'[Localité 60] une partie de cette parcelle, à savoir un passage d'une largeur de 6 mètres.

L’emprise expropriée est composée de deux parcelles AP [Cadastre 15] et AP [Cadastre 3] formant une unité foncière. Seule la parcelle AP [Cadastre 15] est bâtie.

- À [Localité 40] : lieudit « [Localité 33] », section AD no [Cadastre 13] ; - La moitié indivise en nue-propriété de parcelles de terrains sises à [Localité 40] : lieudit « [Localité 33] », section

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

d’achat de ladite parcelle comprenant le bien à rénover.

820 961 977 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

Les défendeurs soulignent avoir libéré le passage en ce qu’ils ne l’empruntent plus.

En l’espèce, le bien préempté est constitué par une maison d'habitation libre d’occupation construite en 1988, avec jardin d'agrément, située à [Localité 15] dans le [Adresse 12], édifiée sur une parcelle