En l'espèce, une clôture est érigée sur la propriété de Mmes [Y] et [B] [N] et M.

C’est dès lors à bon droit que M.

Elle argue aussi à bon droit que sa locataire s’est “de facto” octroyé à elle même d’importants délais de paiement.

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier DEBATS : à l’audience publique du 05 Mars 2024

RAINBOW FACTORY [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC45 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Madame [F] [E] née le 26 Juillet 1943 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Eric

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [T] née le 23 Décembre 1966 à PARIS (75), demeurant 5 rue des quatre tours - 94250 GENTILLY en sa qualité d’ayant droit de Madame [V] [T] représentée par Me Jean-Eric

Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1050, par Maître Yann PREVOST, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric

[T] [O] se plaint de désordres, vices, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant l'édifice ainsi érigé, tels qu'ils seraient apparus à une date qui n'est pas connue, et les parties ont convenu

lors du contrôle prétendument réalisé par ses agents en janvier 2012, les modalités d’exécution de la mission ne contraignaient pas à une vérification de conception, mais seulement à un diagnostic de bon

L’installation n’est donc pas en bon état de sécurité vis-à-vis des personnes (…)En outre, le constat de dégradation importante du local (sol, murs et dalles de faux-plafond) nécessite une remise en état

vestiaire #C0542 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 11], représenté par son syndic, la société JL IMMO [Adresse 10] [Localité 15] représenté par Maître Eric

Le contrat de bail prévoyait, en outre, les clauses spécifiques  suivantes : autorisation d'utiliser le petit chalet en bois rouge se trouvant sur le parking de la maison laisser une servitude de passage

Autour du wc aussi, des planches de bois en haut et en dessous des retours placo. Les joints de l salle de bain ne sont pas finis no autour de l’évier buanderie.

d’un rez-de-chaussée et d’un étage, l’autre d’un simple rez-de-chaussée - Un autre bâtiment sur le derrière à l’est, élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage, avec WC et deux petites dépendances en bois

Audience de plaidoirie tenue le 14 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric

Agence Côte d’Azur Provence », dont le siège social est 5 bis Place de Gaulle 06600 ANTIBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Eric

Frédéric BERGANT la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR la SELARL MCL AVOCATS Me Nathalie PUJOL Me Jenny SAUVAGE-FAKIR Me Eric