Me Isabelle GIRARD : Sur la prétendue menace à l’ordre public, elle n’est pas démontrée, la jurisprudence : le risque de non exécution de la mesure d’éloignement ne constitue pas une menace à l’ordre public

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 avril 2024 ; Par Madame Isabelle

DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1385 DEFENDERESSES La Société ARCADIA, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 405 211 052, dont

FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle

N° RG 24/01369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCKW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCKW NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Isabelle FAIVRE à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25

OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Charlotte ACHTE, Avocat au barreau du

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Il y a un manque de diligence de l’administration. Une demande de LPC a été formulé le 14 décembre, un premier passage devant le juge le 16 décembre.

SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00178 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCKZ Nature affaire : 72I N° de minute : 25/ du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle

[I] [B] CONTRE Mme [R] [F] [G] [Z] épouse [B] Grosses : 2 Me Christine BAUDON Me Isabelle CONSTANT Copie : 1 Dossier Me Christine BAUDON Me Isabelle CONSTANT PARTIES : Monsieur

[I] ENTRE : Monsieur [M] [J] [Q] [B] né le 13 Août 1960 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocats au barreau de NEVERS (

/01015 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7HF DESISTEMENT DU : 10 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont

Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/10911 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYS4 S.A. [4] C/ [R] [S] [T] [G] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. [4], dont

Les demandes formées dans l’assignation sont les seules dont le tribunal est régulièrement saisi, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat.

IN’LI AURA / [T] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI,