AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a1490d7cdc6046d47e84d17
23 mai 2026
23 mai 2026
Selon les mentions figurant au procès verbal d’avis à magistrat, l’officier a avisé le procureur en lui adressant un billet de garde à vue, versé au débat, le 20 mai 2026 à 4 heures 06.
Source officiellePage 18 sur 47
JLD
677c41e56f491b6d26391e51
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Monsieur est en possession de son passeport biométrique. Nous sommes dans l’attente d’un vol. L’intéressé : j’accepte tout ce que vous me proposez.
Source officielle