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10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f33cf40727a004462d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

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JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

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PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

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1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1383-2 du code civil.

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5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la clause de déchéance de garantie Selon l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile : “les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits de la procédure, une discussion des prétentions

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C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d6240fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

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2ème Chambre

6979e737cdc6046d47f70e2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700

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Chambre des Référés

68e88b5f3ea43407b9fbaf62

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

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18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

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8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

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6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

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Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).