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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleREFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L 145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a1f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l’espèce et en vertu de l’article 9 précédemment rappelé du code de procédure civile, il revient à M.
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.
Source officielleLoyers commerciaux
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
5 avril 2024
[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6871792dd395d6ba9f2ab92a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TW UNITY et Monsieur [C] [O] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 1713 et suivants du Code civil et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 145-58 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, • Donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2022 en fonction des indices applicables, • Rendre compte du tout et donner
Source officielleChambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 720 euros sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce, - condamner M.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Source officielleService des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
13 avril 2026
fixé dans les conditions de l’article L 145-34 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
679aa1a7e9a46d1f5a769214
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR CE Sur la fixation du loyer du bien loué L’article L. 145-33 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleRéférés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
2 avril 2026
5 du code civil et L 145-41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
18 mai 2026
18 mai 2026
années, * quelques contrats types passés avec les clients-étudiants, * chronologie et liste des travaux réalisés sur les 5 dernières années, * dernier PV de la commission de sécurité, * bail et loyer en
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-6 du code civil, - Juger que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouter la société TEB
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a414f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1343-2 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année entière à compter du 8 décembre 2023.
Source officielleService des référés
65a0408bea2f9efae430ea1f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePage 18 sur 264