AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fecdc6046d47914113
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement
Source officiellePage 18 sur 73
JAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce
Source officielle