[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y]

à la Caisse des dépôts et consignation conformément aux dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

227-6 du Code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [P] s'exercera à la libre convenance des parties ; MAINTIENT à la somme de cent euros (100 euros) par mois et par enfant

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015

juin 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 novembre 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [R] [G], née le [Date naissance 2]

N° RG 22/06216 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKDJ Minute : 24/00143 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 29], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

code civil, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension