Sur les travaux de remise en état Conformément aux dispositions des articles 1732 du code civil et 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

DISCUSSION : Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenus aux dépens, M.

S'agissant des dommages sur un poteau et deux robinets d'incendie armée (RIA) Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit

S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.

, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[G], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (Algérie) et de - [R] [B] [T], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

Par décision du 17 juillet 2020, adressée par courrier du 22 juillet 2020, la [3] a rejeté le recours de la société.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de commandement de payer d’un montant de 179, 04 euros.

Le condamner également à verser à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice moral, et celle de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 septembre puis du 17 septembre 2024.