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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 124 du code de procédure civile que “Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
30 avril 2024
Suivant l’article 125 du Code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»
Source officielle3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, au visa des articles 1355, 2052, 1240, 1231-1 du code civil, de l’article 122 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f710
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code
Source officielleChambre 7/Section 1
69d7eb9ccdc6046d47ae1b9b
9 avril 2026
9 avril 2026
de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -ordonner l'exécution provisoire.
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] se prévaut à la fois des dispositions de l’article 1241 du code civil, et 1231-1 du même code au soutien de sa demande indemnitaire.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute que la FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619e7cdc6046d473803c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations
Source officiellePage 18 sur 201