PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, M [S] [T] sollicite de : – dire que la société [9] a commis une faute inexcusable -dire

Par conséquent, la requête est suffisamment motivée et ce premier moyen sera rejeté.

[E] [B] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Si la préfecture est en effet en possession d'une copie du passeport de M.

Cependant, la Cour d’appel dans son arrêt du 23 mai 2024 si elle a bien évoqué et retenu un changement de serrure par les occupants l’a fait au titre de la mauvaise foi et non de la voie de fait ou des

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00041 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L

par les certificats médicaux, dans lequel se trouvait Monsieur [B] [C], et que cela caractérise une violence viciant le consentement donné par ce dernier.

Le moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51677 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYS N° : 1/MM Assignation du : 04 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 23 Février 2026 N° N75056-2025-018351[1] [1] Copies

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/04931 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XRZ2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01391 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L.

A la suite de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur Monsieur [M] [U] avec l’usage ou la menace d’une arme, commises le 14 juillet 2020, et de dégradations volontaires de plusieurs

Des impayés ayant cours depuis le mois de novembre 2023, il a fait délivrer un commandement de payer le 22 avril 2025 avant d’engager une procédure en expulsion des locataires.

, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8]) AVISONS

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 528 ASSIGNATION EN DATE DU : 19 Septembre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie

Le moyen sera donc rejeté.

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00314 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JM4G Minute N° : 25/00409 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00316 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JM3Z Minute N° : 25/00394 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.