- DIRE que le compte [1] ouvert à son nom fait, intégralement, partie de l'actif de communauté et que la ½ de son solde devra être partagé entre les héritiers de [P] [R] ; C – Vu les articles 699 et

en avancement de part.

la plus diligente ;Préciser que le notaire convoquera les parties par tous moyens ;Dire que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;Dire que, en cas d’accord des parties sur

L’article 842 dudit code énonce, pour sa part, qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage

[M] [H] expose que malgré les différentes tentatives de partage amiable de la succession, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

par jugement ou convention» et «le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession

que dans le cas présent, les parties sont en désaccord, tant sur l’étendue de leurs droits que sur la manière de procéder au partage  ; Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande principale de M

à parts égales, soit 400 € chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ; DISPENSE la partie

étant réparties entre lui (140 parts), sa fille [A] (9 parts) et son père [M] [C] (1 part).

[G] [Y] devant le tribunal judiciaire de ROUEN aux fins qu’il soit ordonné de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, qu’il soit désigné un

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

ou non par les parties.

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

excédant la part lui incombant.

être imputée sur la part lui revenant dans le partage et peut être prélevée sur les fonds disponibles.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que les opérations amiables de partage n’ont pu aboutir. Il conviendra dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de partage.

Il évoque l’état d’insanité d’esprit de sa sœur au moment de la rédaction du testament litigieux, les incohérences dudit testament et la plainte pénale qu’il a déposée à l’encontre de Madame [Z] [R] pour

Il convient ainsi d’observer que durant les opérations liquidatives et de partage judiciaire devant le notaire commis, faisant suite au jugement d’ouverture des opérations en 2019, les parties ont eu la