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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d0b89538338ecdcd62

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS, DVVD ARCHITECTES et DVVD INGENIEURS ont indiqué s’associer à la mesure d’expertise judiciaire, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6a0cbcbccdc6046d473aef2b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GENERALI IARD, représentée par son conseil, formule, aux termes de ses conclusions, les protestations et réserves et sollicite le rejet des autres demandes formulées à son encontre.

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe4bcdc6046d47073037

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] pour y procéder.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au titre de la recherche d'indices de mitoyenneté, ils font valoir qu'une telle mesure permettra de : protéger les droits des propriétaires concernés en établissant clairement le statut juridique du mur

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 1] sous le numéro 833619109, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Me FLORENT PRUNET

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690484b282c7820b7f261d44

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 8]- BELGIQUE représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42758cdc6046d47570708

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

LE PREFET DU TARN notifiée le 01 avril 2026 à 9h15 ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “RECEVOIR Monsieur [R] [T] en sa demande et le DECLARER bien fondé, À titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant Prononcer

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd85bcdc6046d473d1861

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 15 mai 2026 à 10h10 ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849132e41137cbf9fc84cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 21h45 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a4638cf45b25ce69cb

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 11h30 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d93ac432ce7d11a6c8db

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, - condamner la société QBE EUROPE SA/NV à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69655aa8cdc6046d4710f030

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle forme les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l’issue de cette procédure, l’offre du groupement représenté par le promoteur GCC IMMOBILIER et donc le projet de la SAS [K] [Y], devenue depuis SAS LLA ARCHITECTES ET ASSOCIES ont été retenus, et la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be70b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La CGSSR formule les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Référés

69840161cdc6046d47f48015

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96113cdc6046d47cfe07d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce69a1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame le Docteur [E] [M] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle