AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
662fe0d0b89538338ecdcd62
29 avril 2024
29 avril 2024
Les sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS, DVVD ARCHITECTES et DVVD INGENIEURS ont indiqué s’associer à la mesure d’expertise judiciaire, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.
Source officiellePage 17 sur 982
Chambre des référés
6a0cbcbccdc6046d473aef2b
19 mai 2026
19 mai 2026
GENERALI IARD, représentée par son conseil, formule, aux termes de ses conclusions, les protestations et réserves et sollicite le rejet des autres demandes formulées à son encontre.
Source officielle