avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, assisté de Stéphanie BAEUMLIN, greffier OBJET : Demande du syndicat tendant à la cessation

Les demandeurs sollicitent la cessation des désordres et l’indemnisation de leurs préjudices.

Les époux [Y] seront déboutés de leur demande d’ordonner également à la SAS VOLAILLES VINCENT de faire cesser ce trouble lié aux sirènes d’alarme.

780,41 €, soit 743,25€ en principal et 37,16 en majoration ainsi que les dépens en précisant qu’il s’agit de cotisations dont le montant n’a pas été pertinemment contesté s’agissant de la date de cessation

récapitulatives notifiées par RPVA, soutenues la barre par son conseil, la SARL LE DIMANT DU TERROIR, demande au juge des référés d'ordonner le renvoi de l'audience en l'état de la déclaration de cessation

CÉSAR, en sa qualité d'usufruitière, ont donné à bail commercial à la S.A.S.

En second lieu, la cessation d’une situation prétendûment illicite ne saurait être obtenue au moyen du maintien d’une situation manifestement illicite.

la SELARL [11] [U] a souhaité emprunter la forme des référés pour saisir le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [4] cessation

conseil de la SELARL [12] a souhaité emprunter la forme des référés pour saisir le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [5] cessation

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

séparation de corps peut être demandée par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Toutefois, comme le font pertinemment valoir les demandeurs, la preuve d'une simple fermeture temporaire ne démontre pas un défaut ni une cessation d'exploitation.

cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux devra cesser

La SARL 2FRC expose qu'elle a informé la partie adverses que les infractions seraient constatées afin de faire cesser le trouble et que les défendeurs ont indiqué que la décision faisait référence

des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : Condamner la SCI [Adresse 5] à Neuilly sur Seine à procéder ou faire procéder à ses frais à toute mesure de nature à faire cesser