Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

[J] [X] [L] au paiement de la somme de 5.343,62 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 9 avril 2025 avec intérêt légal à compter de l’assignation et 650 euros au titre des frais;la capitalisation

la condamnation de Monsieur [E] [R] au paiement de la somme de 6.769,60 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt légal à compter du 117 mars 1967 et 69 euros au titre des frais;la capitalisation

sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :17.816,32 € au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2025 et frais avec capitalisation

sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :18.468,89 € au titre des charges de copropriété dues au 14 octobre 2025 et frais avec capitalisation

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de la demande de ce chef.

de 20 328,85 euros au titre des appels impayés au 28 octobre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la mise en demeure -ordonner la capitalisation

intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [A] [P] à lui payer la somme de 1 315 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -ordonner la capitalisation

exigibles (29,22 euros) et les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (691,01 euros), avec intérêts au taux légal à compter « de la mise en demeure du 12.05.2025 » et capitalisation

- 1 858,55 euros représentant l'arriéré de charges " arrêté au 06 novembre 2025 ", outre les provisions devenues exigibles au titre de l'exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, avec capitalisation

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées

provisoire : la condamnation de Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 6.316,99 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 4 février 2025 et 1.073,53 euros au titre des frais;la capitalisation

des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal ; - 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; et ce, avec capitalisation

bénéfice de l'exécution provisoire : 5 047,56 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème semestre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1 août 2025 et capitalisation

procédure accélérée au fond afin de voir : - condamner Madame [H] [I] à lui payer la somme de 1 210.62€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 novembre 2025, - ordonner la capitalisation