ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 22] [Localité 14] représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au

[K] et dénoncée le 07 mars 2024, - condamné Mme [M] [J] aux entiers dépens outre 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une servitude de passage par destination du père de famille en application de l'article 694 du code civil ou que l'allée des charmilles constitue un chemin d'exploitation en application des articles

Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

00928 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQVY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code

Saint Marc 33360 LATRESNE représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Madame [P] [S] [D] épouse [R] née le 27 Mars 1979 à BERNAY (27300) DEMEURANT 80 Chemin

des Selves 06510 CARROS Madame [K] [F] [U] [P] née le 13 Octobre 1989 à ABBEVILLE (80100) 151 chemin des Selves 06510 CARROS représentés par Maître Delphine GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES

D’après les déclarations de la victime, celui-ci aurait constaté que les barrières du passage à niveau était levées sans clignotement des feux, il aurait alors traversé la voie de chemin de fer pour s’

1990 à SAINT DENIS (93284) 2 Chemin du Puits 69120 VAULX EN VELIN tous deux non comparants, ni représentés S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [B] [S] Médecin exerçant

[N] [K], Mme [C] [L] épouse [K] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES - 1187 la SELARL MALESHERBES

Quatrième Chambre N° RG 22/06029 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7YL Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL

Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des vendeurs est engagée sur

RE F E R E N° Du 4 octobre 2024 N° RG 24/00379 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6CP 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Me Vianney LEY - copie

suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'audience

au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.