RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me [Y] [K] - 70 Maître [R] [P] de la SELARL LE DISCORDE - [P] - 152 Me Pascal SCHMITT - 44

vestiaire : #0R196 DÉFENDERESSE Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Simon DE TELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0228 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Ainsi, - la parcelle Nl [Cadastre 10] a été divisée en deux parcelles distinctes une parcelle NI [Cadastre 11] (parking, talus à végétaliser et bassin de rétention devenu deux cuves enterrées) une parcelle

Par ce passage éphémère au local de rétention, il ne démontre pas en quoi cette transition aurait porté une atteinte à ses droits.

La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.

Ce fonds bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles voisines cadastrées LP [Cadastre 3] et LP [Cadastre 4] appartenant à l'Office Public de l'Habitat de la Métropole Européenne de [Localité

un immeuble, sis [Adresse 4], (parcelle [Cadastre 1]) et ce à la suite des travaux de construction d’un immeuble voisin .

[F] [M] est propriétaire d’une maison individuelle située sur la parcelle AC [Cadastre 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1]. Les deux parcelles sont limitrophes. La parcelle de M.

sinistrées et du contrat qui la lie à la SAS PANORAMA PLEIN AIR, et ce d’autant que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a engagé des démarches pour l’acquisition de parcelles

Il est mitoyen des bâtiments édifiés sur les parcelles voisines. L'arrière de la parcelle est occupé par une terrasse et un jardin. L'emprise concernée par la demande présente une surface de 194 m².

que la parcelle [Cadastre 7] est grevée d’une servitude de passage au profit de Monsieur [J] afin que celui-ci puisse accéder à son garage.

Suivant accord rédigé le 4 mars 2021, [E] [C] a mis sa parcelle à la disposition de [F] [Y] contre la somme annuelle de 500 euros.

Ils ajoutent que la limite de propriété entre la parcelle BZ [Cadastre 3] ([Localité 6] et la parcelle BZ [Cadastre 1] ([H]) était initialement séparée par une double haie végétalisée située respectivement

Cette parcelle, ainsi que les parcelles AK n°[Cadastre 5] et AK n°[Cadastre 6], sont issues de la division d'une parcelle préexistante cadastrée AK n°[Cadastre 3], appartenant aux consorts [Y].

vestiaire : #G0129 DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Maître Pascale

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03918 Nous, Pascal

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVM Nous, Pascal