Par courrier du 21 février 2020, la société GENERALI lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande d'indemnisation, en raison d'une clause d'exclusion de garantie, ce dernier ne disposant pas

Le bailleur s’en rapporte sur des délais de paiement permettant de suspendre la clause résolutoire avec déchéance du terme en cas d’impayé .

Sur la demande de déclarer non écrites deux clauses du règlement de copropriété L'article 8.

et conditions antérieures ", sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail (Cass civ.3 15 avril 2021) ; que le renouvellement du bail est donc

La requérante sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 29 novembre 2023 , fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[V] [W] et Mme [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement valider le congé pour

En vertu de l'article 1184 du Code Civil, la clause résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où les parties ne satisferaient pas à leurs obligations.

[I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 35.608,11 euros au titre des arriérés de loyers.

Au demeurant elle est acquise en application notamment des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et des clauses des contrats de prêt litigieux.

Elle a demandé oralement la validation de la saisie conservatoire.

Les défendeurs régulièrement cités par procès-verbal de remise à étude et procès-verbal de vaines recherches, n'ont pas constitué avocat. L'état des inscriptions est néant.

Les consorts [B] se sont manifesté vainement par deux courriers du 19 octobre et du 3 novembre auprès de M. [O] [F] afin de visiter l’appartement pour en faire une estimation aux fins de le vendre.

En revanche, la majoration du taux d’intérêts stipulée contractuellement est justifiée et ne s’assimile pas à une clause pénale.

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

La MAPA entend préciser que les dispositions de l' article L.113-1 du code des assurances ne sont pas applicables, les clauses en débat, au demeurant parfaitement claires suivant la partie défenderesse

définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et nullement des clauses d'exclusion de garantie.