[I] ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [U] [K] [I] , née le [Date

[C] [U] et Mme [I] [U] aux dépens de l’instance ; - condamner M. [C] [U] et Mme [I] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, [U] [Z] sera déboutée de sa demande de production de pièces. 10.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

[P] [E] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : durant toute l'année sauf départ de Mme [U] [B] en vacances avec l'enfant : -le samedi des semaines paires de 10

233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE le divorce de : - [U]

[E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; Attribue préférentiellement à Madame [U] [E] le bien sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] figurant

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

à payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile soit 900€ chacun, Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Madame [U] l'a informé par courrier du 8 mai

1042 du code de procédure civile et de l’article 29-3 1er alinéa du code civil qui dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de français

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[H] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le

[P] [G] à régler à Mme [E] [A] née [R], Mme [U] [C], M. [T] [V] et M. [D] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamner M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.