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326 résultats pour « Article S 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b344595205

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

Page 17 sur 17

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2 juillet 2025

2 juillet 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle