[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

4 du code de procédure civile.

l’ancien article 2305 du Code civil.

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes des dispositions de l’article R.231-3 du même code, « En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

237 du code civil.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle a en outre sollicité la condamnation de la société ICADE PROMOTION au paiement de la somme de 2.000 € pour procédure abusive outre 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, « le divorce

Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.

2305 alinéa 2 du code civil.