représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande signé

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ce cadre, rappelant qu’il n’est démontré ou sollicité aucune réception et que dès lors l’ensemble des vices rapportés au présent jugement doit nécessairement être considéré comme apparent, il apparaît

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHRETIEN, Présidente, ayant signé

Elle soutient que le contrat signé avec Madame [P] et Monsieur [F] contenait une clause claire relative au versement d'arrhes, stipulant qu'un remboursement ne pouvait intervenir qu'en cas de maladie ou

[V] [T], le vice invoqué était apparent, puisque M. [R] [D] a pu constater avant la vente l’existence de traces d’infiltration d’eau.

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Enfin, alors même qu'il appartient en l'espèce au juge de l'exécution de statuer simplement sur l'apparence d'une créance fondée en son principe, la solution du présent litige ne dépend ni du sort de l'instance

[Q] [C] et la S.A.S [F] [N] ont signé le 31 novembre 2022 une attestation d'achèvement et de conformité des travaux.

Elle soutient que l'état de la toiture était donc apparent et facilement visible par les acquéreurs.

Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a exposés.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Selon l’expert, la cause du dysfonctionnement du robot réside dans la déformation du couvercle qui est consécutive à un défaut de conception de l’appareil, et plus précisément de la : « conception de l

le 30 mars 2025 ; - du 4 mai 2025 d’un montant de 2 876,40 € TTC pour les sanitaires, signé le 8 juin 2025 ; - du 5 juin 2025 d’un montant de 999,34 € TTC pour le carrelage, signé le 11 juin 2025 ;