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L'article 373-2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

Source officielle

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

L’acte de notoriété, constatant la dévolution successorale de Madame [T] [A] épouse [M] et de Monsieur [H] [M], a été dressé le 25 novembre 2016 par Maître [S] [V], notaire à [Localité 25] (Yvelines).

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de31

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Au terme de la dévolution successorale, les trois enfants du couple sont héritiers ainsi que Madame [B] qui bénéficiait d’une donation pour sa part de ¼ et de ¾ en usufruit, soit 5/8ème en pleine propriété

Source officielle

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En vertu de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des père et mère devant maintenir des relations personnelles

Source officielle

19eme contentieux médical

686c113edd7001754d61bdba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il est produit l'attestation notariée de dévolution successorale établie par Maître [E] [W] [U], notaire, le 1er février 2022, dont il ressort la désignation de Madame [P] [S] épouse [C] en tant que légataire

Source officielle

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par arrêt en date du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Montpellier a notamment annulé le jugement déféré, et, par dévolution, a prononcé la liquidation judiciaire de la la société SCI Mantille, a désigné

Source officielle

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 373-2 alinéa 1 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [N] [C] a été reçu par Maître [V]-[L], Notaire à [Localité 26] (01), le 24 mars 2022.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8886

T. Judiciaire

7 janvier 2025

aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

Un acte de notoriété a été dressé le 25 juin 2021 par Maître [A] [J], Notaire à [Localité 20] duquel il ressort que la dévolution successorale de Mme [U] [F] s’établit au profit de : - M.

Source officielle

Pôle Civil section 3

697b7b30cdc6046d4720babe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de l’absence de désignation d’un représentant de l’association employeuse pour interjeter appel, avait disparu, déboutant [H] [I] de ses demandes et déclarant irrecevable la demande liée à l’effet dévolutif

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7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

L'expert a conclu que les investigations de la société SML avaient montré que : - les travaux de dépollution d’une partie du terrain étaient nécessaires, - le surcout des fondations était justifié sur

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Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

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Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

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Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

CH GENERALISTE A

6983ac01cdc6046d47ee33c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

seconde disposition n’étant que le corollaire de la première, et, dans ce cas, on ne serait pas en présence d’une véritable gratification au profit des descendants, mais uniquement d’un rappel de la dévolution

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4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Pour les demanderesses, en ne précisant plus les bénéficiaires des contrats d'assurance vie dans son testament, [C] [U] a souhaité l'application des règles de la dévolution successorale, de sorte que les

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Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article 373-2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale et que chacun d'eux doit maintenir des relations personnelles

Source officielle

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