Sur ce, La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter »

2023 à [Localité 2] (51), le jeune [H] [L], mineur pour être né le [Date naissance 2] 2018, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule automobile conduit

dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».

[A] [F] de produire l'original des quittances de loyer sous astreinte ; Condamné M.

Lors de l'audience, M.

Il ressort du rapport de l’expertise du 9 juin 2022 que la demanderesse : « […] indique avoir pu reprendre la conduite automobile à la mi-juin 2021, précisant qu’elle a dû louer un véhicule, le sien étant

exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

€ auprès de la société BPI ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 : lot acquis

, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 5 « Etanchéité » ; - la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures

Les lots de copropriété du bâtiment secondaire appartiennent aujourd'hui à un seul propriétaire, la SCI JA5.

défaut de paiement des loyers de par M.

La société [6] était chargée des lots gros œuvre, charpente et couverture et la société [7] des lots relatifs aux travaux d’aménagement intérieur.

Jeanne VEZIER Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors

Les travaux affectant l’ouvrage existant sont donc le désamiantage du conduit de la chaudière (13 130,64 €), la reconstruction du conduit de cheminée (2 584,26 €), les travaux de peinture et de dépose

Dans son rapport d’expertise, en date du 2 décembre 2024, Monsieur [Q] conclut que les désordres sont avérés et constitutifs d’un vice caché.

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qui n'avaient pas été produits lors de l'enquête diligentée par son agent assermenté, ne conduisent pas à reconsidérer le déroulement des faits.