MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime

septembre 2023, Madame [D] [C] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société AUTOSCOUT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code

, Monsieur [U] [I] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société [6] ainsi que la [9] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code

de 39 000 euros TTC, qu’après la prise de possession du véhicule il avait constaté l’apparition de plusieurs désordres, qu’il était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code

A l'audience du 2 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, au visa des articles L131-1 et suivants du code des assurance, 1231-1 du code civil, Monsieur [P] [Y]

Portalis DB3S-W-B7H-X4CE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SOREQA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD

de la sécurité sociale,Condamner la société [1] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Véolia se fonde sur les articles 1103 et 1353 du code civil pour demander le paiement de sa créance.

“L’émission du 6 octobre 2022, comme toutes les émissions diffusées au cours de la saison 2022/2023, se déroulait dans le cadre d’un plateau à l’agencement particulier, avec des codes couleurs singuliers

Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

] [O] ont fait assigner [Localité 12] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ "[Adresse 5]" et Madame [K] [N] devant le juge des référés de [Localité 9] afin d'obtenir, au visa de l'article 145 du code

.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les articles suivants du code

Elle précise que son poste de travail a fait l’objet d’un aménagement par l’achat d’une souris roller en mousse et d’un logiciel de dictée vocale.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de l'article L34-1 du code des postes et des télécommunications, Monsieur [Y] [T] indique que les données peuvent avoir simplement été anonymisées et non nécessairement effacées.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est