KANGOO, immatriculé DL-503-PT au nom de Mr [Z] [Y], évalué à 8.000 €, sera attribué à Mme [S] [U],dire que le véhicule de marque RENAULT SCENIC, immatriculé FM-345-RH au nom de DIAC LOCATIONS, évalué

€, au terme d'un écrit daté du 21 juin 2019, signé par l'ensemble des parties et rédigé ainsi : « Nous, soussignés, [V] et [D] [Y], déclarons louer la maison située 9 rue du Château, à Baudreville (Eure

[D] [Y] EXPOSE DU LITIGE Mr [D] [Y] et Mme [L] [I] se sont mariés le 14 septembre 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Bonneval (Eure-et-Loir), sans avoir fait précéder leur

le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par ses représentants légaux en exercice Représentée par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

application de l’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, et l’application de la loi française en application de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, au regard

résidant EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 3] [Localité 3], en vertu d’un jugement du 20 décembre 2024 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE

AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 1] Représenté par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

Au regard de la facture produite, il sera fait droit à la demande. Sur les frais du procès La SA MMA IARD, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Dire que la décision à intervenir sera rendue opposable à la société COLAS France venant aux droits et obligations de la société COLAS ILE DE France NORMANDIE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57861 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIID N° : 3/MC Assignation du : 12 et 14 Novembre 2025 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI, Maître [R] [N] et Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/07546 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAB5 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu