préalable, qu’une mise en demeure du 20 février 2023 lui aurait été notifiée mais que tel n’aurait pas été le cas, qu’il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet

BUT INTERNATIONAL SIP DIJON ET AMENDES TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Selon décision du 6/05/2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 13 mai 2024, la société INVESTCAPITAL LTD a consenti à Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] un prêt personnel

pouvoir, indique que la dette s’élève à la somme de 6032,07 euros au 8 février 2025 étant observé que la somme de 5635,91 euros a fait l’objet d’un effacement en vertu des mesures de rétablissement personnel

Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions de l'article 39 de l'annexe 3 du statut national du personnel

comparant FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 20 juillet 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a consenti à Monsieur [K] [I] un crédit personnel

Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [J] [A] tant en son nom personnel

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

[T] [M] [E] un crédit personnel n°2939/60661936d’un montant de 20 000 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel de 2,00 %, remboursable en 84 mensualités de 264,75 euros.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Y] [J], [O] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Mme [J] Minute : /2026 JUGEMENT

[Q] [M] [V] un crédit personnel n°963/61898886 d’un montant de 20 000 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel de 5,22 %, remboursable en 80 mensualités de 322,96 euros.

A cette date, la société [1] est représentée par Madame [K] [L] et maintient sa contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et demande le remboursement des

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

En vertu de ce texte, le prêteur ne peut pas solliciter la clause pénale prévue par l’article L 312-39, le texte, d’ordre public, ne le prévoyant pas.

Sur le crédit personnel n°61662391 1.

en cours, précisant que (i) le pénal tient le civil en l’état, que (ii) l’enquête pénale en cours aura nécessairement une incidence sur le fond du litige, dans la mesure où le turbocompresseur équipant