Portalis 352J-W-B7I-C37A3 N° : 5 Assignation du : 13 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 expert délivrée le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

à créer un chemin d'accès au plus large de la parcelle.

Monsieur [T] [S] est propriétaire de la parcelle contigüe, cadastrée E [Cadastre 5].

de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 13], madame [C] [T] et monsieur [O] [G] [H] en qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 14], madame [C] [K] en sa qualité

DOMAINES pris en la personne du Directeur de la [52] es-qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [W] [T] veuve [Y]. dont le siège social est sis [Adresse 27] représenté par Me Pascale

CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [N] MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général

Leclerc 75014 PARIS représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1252 Société SCI [C] (SCI) 16, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS défaillante

DEFENDEUR Monsieur [S] [D] 08, avenue Alphonse XIII 75016 PARIS représenté par Me Sylvaine PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1507 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale

2], et non sur la parcelle AA[Cadastre 3] située à [Localité 8].

indivise du jardin situé dans la commune de [Adresse 23], cadastré section CN n°[Cadastre 17] et [Cadastre 18], étant précisé que la parcelle n°[Cadastre 17] est issue d'une division de la parcelle n°

Monsieur [X] bénéficiait d’un droit de passage sur la parcelle appartenant aux consorts [S], afin d’accéder à ladite parcelle n°41.

[A]-[N] [U] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître RICOUARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant

Lors de l’assemblée générale en date du 1er septembre 2022, la société Hadef a changé de dénomination pour devenir la société Naikzada.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01412 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7K7 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble, ne pourront être modifiés bien que constituant une partie privative sans l’autorisation de l’assemblée générale » (page 28).

de la parcelle [Localité 24] [Cadastre 4], [Adresse 6] - Madame [A] [C], née [J], propriétaire de la parcelle [Localité 24] [Cadastre 1], [Adresse 10] - Madame [K] [R] née [T], propriétaire de la parcelle