Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE.

ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfant, de soins ménager, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante ou encore des frais d'adaptation temporaire

procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 12 août 2025 afin de faire constater que l’accès à la parcelle litigieuse leur était impossible en raison de l’existence d’une palissade en béton

jugement à intervenir Ordonner son expulsion de corps et biens, ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe à [Localité 3], [Adresse 1], dès que le délai légal sera expiré et au besoin

l'assistance de la force publique , -en tant que de besoin, condamner les défendeurs à restituer aux requérants les lieux dont s’agit, libre de toute occupation et de tout mobilier, sous astreinte de

demandant de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 5 avril 2025, - ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin

de la Loi du 06 juillet 1989 ; - ordonner l’expulsion de Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi que l’évacuation de tous biens meubles des lieux si besoin

de : - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, - ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [L] [B] [I] et celle de tous occupants de son chef, au besoin

date de dissolution de leur régime matrimonial, ➢Obtenir la communication des relevés du compte [1] ouvert au nom de Madame [Y] [O], ➢Evaluer, en présence des parties ou celles-ci appelées, au besoin

ordonnance à intervenir de Monsieur [B] [D] de l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'évacuation de tous biens présents dans le logement, au besoin

et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [Y] [I] ainsi que de tous les occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 6] à Rennes (35700), et au besoin

avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié

opposant : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le 17 Mai 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Laurence BESSON-MOLLARD

dans le même délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [Y] [T] avec si besoin

résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate deMadame [T] [J] du local d'habitation et parking accessoire, avec si besoin

[M] [Y] et Mme [J] [U] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux, si besoin est avec le concours de la force publique ; -Condamner solidairement M.

sociétés AERIUM et LAVORI dont les réserves/désordres n’ont toujours pas été levés/repris ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par ses soins pour les besoins