TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJJ 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL

OUEST ENERGIES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le à Me Julia BODIN SCP DELAVALLADE RAIMBAULT Me Anne Charlotte DEVIENNE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL Me Céline GRAVIERE SCP MAATEIS

mais n'a pas relevé d'humidité au plafond de la salle de bains.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 10 octobre 2021 que M.

LOT NUMÉRO CINQ (5) : Au 1er étage du bâtiment, sur l’[Adresse 12], un APPARTEMENT comprenant : hall d’entrée, cuisine, salle de bains, séjour, trois chambres, cabinet d’aisances.

Aucun bail concernant le nouveau logement sur [Localité 10] n'est fourni.

, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 18 juin 2017, à hauteur de la somme de 716,89 euros par mois, devenu exigible le

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01149 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBPC NAC : 5AA Baux d'habitation

Or, chaque bail devant être examiné séparément, les copropriétaires bailleurs ne peuvent faire valoir un éventuel manquement se rapportant à d'autres baux que les leurs pour justifier de la nécessaire

En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets.

23/04301 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias

ADEQUAT ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé

- N° Portalis 352J-W-B7D-CWRZZ N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SCI MAPHI

CLIM DENFERT-BOURQUIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Gilles

Grégoire LECLERC de la SELARL Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDERESSE Syndicat UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] non représenté Nous, Matthias

Portalis 352J-W-B7I-C47TW N°: 4 Assignation du : 3, 5 et 11 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

Portalis DBX6-W-B7H-XV3D MI : 19/00000220 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SAS AEQUO AVOCATS la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP MAATEIS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.