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1 206 résultats pour « Article U 102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92d4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret), et de Monsieur [P], [F] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbbca9d5adc26061efe2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

22-1 du code civil (pièce n°10 du demandeur).

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa1fd6229a4e5873c82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fd1cdc6046d47ce9320

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 1104 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def3546af9fd1f8097a401

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera donc statué en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

68e958083ea43407b910c814

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

copie certifiée conforme le : à : / grosse le : à : Me Guillaume BLIN - Me Clémence GAUTIER Mme [B] [U] / M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacbc9d5768f5969d94d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En toutes hypothèses, ils ne démontrent par aucune pièce s’être acquittés du paiement alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311f19f939ca6242b60f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Issa KEITA, avocat au

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f246d547e419ffb33d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[L] [P] [Z], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10], lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb11c3411ff34514015

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à défaut, la réduire à de bien plus justes proportions, - débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir assortir toute condamnation financière

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed935b01eea4cf01a60d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aa9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] [R] et de Mme [M] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

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TJ

1ère Chambre Cab3

670819d889f19e8c50f8bfdb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6696410cf5112d8edd057672

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

69cefb35cdc6046d47eaee87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H], né

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

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