L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

Il a été jugé que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l'article 1231-6 du Code civil sont de nature identique en ce qu'ils ont

II- Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lui de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ces conditions, il appartiendra au notaire liquidateur, dont c’est également la mission, comme il ressort des dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur l'inexécution contractuelle : Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

II- Sur les autres demandes Madame [X] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.

En application des dispositions énoncées à l'article R 147-1 1-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article RI 47-5.

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles