La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Mme Madame [O] [K] à lui payer : la somme en principal de 5.589,00 € au titre des loyers, charges

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

La défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

JUGEMENT du 18 Mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge, réputé contradictoire signé

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Sur les frais irrépétibles et les dépens: Succombant à l'instance, Monsieur [H] [V] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

450 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Au soutien de la recevabilité de son action, madame [N] fait valoir que l’article L. 133-18 du code monétaire et financier invoqué par la SA BNP PARIBAS s’applique exclusivement aux opérations de paiement