7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il n'y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que les défendeurs ont pénétrés les lieux qu'ils occupent sans droit ni titre et par

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prendre en charge l'accident de Mme [E] au titre de la législation professionnelle Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « Est

mai 2023, soit 414 jours à 160 € par jour de retard ; - LE CONDAMNER en outre à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens ».

Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au dossier, dispose que «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Sur les dépens de l'instance et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Madame [D] [A], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).