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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Code de la sécurité sociale, à savoir une maladie hors tableau, il incombe au Tribunal de céans, en application de l’article R142-24-2 du Code de la sécurité sociale, de recueillir, avant de statuer,
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69746690cdc6046d47857e81
10 janvier 2026
10 janvier 2026
] (MAROC), de nationalité Marocaine ssier N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXM Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e409cf681ed727f2a4475c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePCP JCP fond
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePage 16 sur 73