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corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. " L'article R632-1 du code de la consommation

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960b22996ce544820feb

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960d22996ce544821033

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b995

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Dans l'acte initial, Mme [N] [Z] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1eabfd75b73b3e3f13a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1f1ff97dabd6b860b8

T. Judiciaire

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 300 € au titre de la résistance abusive, - 1000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

Charges de copropriété

6a10a1f1cdc6046d479b02d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69dfde4ecdc6046d475de4da

T. Judiciaire

13 avril 2026

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Source officielle

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

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Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9372b5e5e648cc034d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur le fond Attendu que l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de réduire une créance due à une [5] en cas de précarité de la situation financière du débiteur ; Attendu

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Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts

Source officielle

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