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1 546 résultats pour « Article 186-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627bccdc6046d473b84a3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1978 à [Localité 24] (ALGÉRIE) domicilié au [16] [Localité 18] [Adresse 23] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1867 1 copie certifiée

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a5603a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER

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TJ

Surendettement

677ecfe3b01eea4cf01a4243

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406f9753f879640d6075f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 18 novembre 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] demande au tribunal, au visa des articles 10 et suivants et 10

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

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TJ

Surendettement

66a297ba80b1d994348a62fe

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

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TJ

JAF Cabinet 3

670036b7c34eb4cc85796aba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

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TJ

Référés

6696b6ea9a603a692910af8f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles 18 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965 Vu les articles 1240 et suivants du code civil -Débouter la société SYNDIC ONE de toutes ses demandes fins et conclusions ; -Adjuger à la SCI

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TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

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TJ

8ème chambre

69e92662cdc6046d472dbb96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Référés Cabinet 4

68f28af7e97b8c1829958567

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

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TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

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