AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1978 à [Localité 24] (ALGÉRIE) domicilié au [16] [Localité 18] [Adresse 23] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1867 1 copie certifiée
Source officiellePage 16 sur 78
4ème Chambre
69d56fbdcdc6046d477259f8
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle