I. 66 VICTOIRES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853 418 929 dont le siège social est sis 36 avenue Hoche - 75008 PARIS représentée par Maître Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

Les intéressés reprochent à Monsieur [S] d’avoir franchi la ligne continue qui séparait les deux voies de circulation de la route départementale.

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DBXV-W-B7I-GFZV Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR, vestiaire T40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [T] [Z] [A] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° Portalis DBXV-W-B7I-GGKJ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [V] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

00407 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

C/ Société [27] Société [21] Société [23] Société CRCAM DE [Localité 28] ET D'ILE DE FRANCE Société [29] Société [33] Société CAF DE L'ESSONNE Société [22] Société [30] REPUBLIQUE FRANCAISE

DBXV-W-B7I-GG7A Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Z], vestitaire T40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3BJ kt République Française

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDAN MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire