Sans remettre en cause la réalité de l’hébergement et de l'existence du passeport en cours de validité, force est de constater que [G] [T] n’a à aucun moment manifesté son souhait d’exécuter volontairement

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02996 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS4W N° Minute : 24/02043 ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 A l’audience publique du 15 Octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société Marques Moyens des parties Les sociétés Piasten et Lutti soutiennent que la société Marques n’a pas d’intérêt à

Par décision rendue le 24 mars 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [N] [P] pour une durée maximale de 15 jours suite à

Ce retard n’est pas fautif ni volontaire et ne porte pas une atteinte concrète aux droits du patient.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour plus ample exposé des moyens et prétentions.

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable.

Cette seule mention de violences agravées snans développer les circonstances aggravantes, cela empeche à la personne de se défendre en conséquences.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11615 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y33L COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

2024 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR ET INTERVENANT VOLONTAIRE: M. [Y] [F]-[U] venant aux droits de Feu M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00757 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZFM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Salome COHEN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

[X] explique sans être contredit qu’il a du intervenir pour séparer les protagonistes d’une bagarre et qu’il a été victime de 2 coups de couteau à l’épaule et à la cuisse.

A l’audience, le dossier a dans un premier temps été évoqué en l’absence de la patiente, qui a fait un malaise.

EXPOSE DU LITIGE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon un acte sous seing privé du 11 juin 2014, GIRONDE HABITAT, Office public de l'habitat, a donné à bail à Monsieur [C] [L] et Madame [H] [B] un

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.