Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu

consenti à Monsieur [O] [B] les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux,Sur les conséquences de la résiliation, ORDONNER à défaut de départ volontaire du

la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats

Au soutien de sa demande, il explique avoir proposé un plan d’apurement de la dette avec le versement de la somme de 30 euros par mois en sus du loyer.

[V] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir ; Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; Constater l'acquisition des effets de la

Elle a également déclaré que sa demande de FSL avait été rejetée. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[W] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner M.

en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7.346,11 €.

Elle indique également que la clause suspensive insérée à la promesse de vente à été prorogée jusqu’au 16 mars 2026.

et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.

A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle de la résidence habituelle des deux époux

La demande de permis de construire a été déposée par les bénéficiaires de la promesse le 1er février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Par acte du 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mme [P] [Z] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire

Par acte du 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner la société [Adresse 1] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le

de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 24 Mars 2026 prorogé au 07 Avril 2026 LE JUGE DES