AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d56426cdc6046d47717159
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, [R] [T] a fait citer [U] [D] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre.
Source officiellePage 15 sur 1038
19ème chambre civile
69de8cf6cdc6046d473ca30e
13 avril 2026
13 avril 2026
MOBIVIA ont ainsi été chiffrés et à la suite du sinistre, la XL INSURANCE a réglé une indemnité à la société MOBIVIA Par assignation en date du 22 avril 2025, la société XL INSURANCE COMPANY SE a fait
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