du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 10 avril 2026 à 09h48 ; Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 09h42, Monsieur le Préfet invoquant devoir

Aucune facture n’est produite, La société SEINE SAINT DENIS HABITAT reconnaît avoir été alertée par Mme [J] [U] depuis juin 2020.

La demanderesse sollicite la somme de 22 500 euros, sans produire de devis. Il lui sera accordé la somme de 12 000 euros.

Or, le moyen tiré de l’absence de prise en considération du devis qu’aurait soumis la société Solotrat n’est pas pertinent en ce que ce devis n’est pas produit aux débats et que l’expert a expressément

A la suite de l’établissement des devis, M.

ATM BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Denis NABERES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04598 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK4P Minute

Il ajoute que la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE a fait établir et actualiser les devis des travaux à son nom et que l’actualisation régulière des devis démontre que le projet de travaux de réfection

Ont été versés aux débats les devis et factures suivants à l’adresse des consorts [D] [L] 1- un devis en date du 27 octobre 2014 de l’EURL LDR Construction sise à [Localité 4] pour des menuiseries extérieures

comparant en personne Monsieur [W] [I] [T], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS

[Adresse 5], sis [Adresse 2] [Localité 1] c/ [X] [I] domiciliée AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] SARL CITYA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS

Il s'oppose à des délais de paiement suspensif en indiquant que seul deux règlements de 550 euros soit moins que le montant du loyer ont été effectué en 1 an et demi.

Mme [U] [R] a ensuite confié suivant devis du 4 septembre 2024 les travaux pour l'assainissement de la maison à la société [X] DAY, qui est intervenue à partir du 5 septembre 2024.

Selon le devis n°970 de M. [D] [B] en date du 22 avril 2018, ce dernier devait procéder à la pose d’une chaudière dans ladite maison.

Un devis a été établi le 19 décembre 2024 pour un montant total de 4 873,07 euros, signé par Monsieur [Z] [Q]. Le 2 janvier 2025, la S.A.S.

atteinte à l’harmonie esthétique de la façade, que la déclaration préalable de travaux prévue par l’article R421-17 du code de l’urbanisme n’a pas été déposée et que l’installation ne respecte pas le devis