Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

[J] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, et de

[B] 1 chemin du Baupujo 34360 VILLEPASSANS Représenté par : Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS Madame [Z] [T] 6 rue de la victoire 34360 VILLEPASSANS

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond En vertu de l’art. 1103 du Code civil, « les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

du Bagnas 34340 MARSEILLAN PLAGE Représentée par Maître Florence DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS La cause mise au rôle à l’audience du 11 septembre

Le rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/03539 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7MS Jugement du 08 juillet 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL

ET ASSOCIES - 711 la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Me Laurent PRUDON - 533 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 Me Caroline SAUVAGET - 1876 la SELARL YDES - 722 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code

SOCIETE GENERALE Représentant : Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0371 S.E.L.A.R.L.U.

PROVENCE AUTO CONSEILS GROSSES délivrées le à Maître Elodie REYNAUD de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocats

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

- A cet égard, ils précisent que s’ils ont toujours emprunté le chemin, cela proviendrait de leur croyance qu’il s’agissait d’un chemin public, et, ils n’auraient pas compris le certificat d’urbanisme

ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [X] [T] né le 17 Février 1994 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922