Au départ les réseaux des parties communes et celui du magasin n'étaient pas séparés. " là encore le bailleur a mis beaucoup de temps à réaliser la séparation des réseaux ".

SEBA INGÉNIERIE en date du 29 novembre 2019 « concern[ant] la vérification du renforcement du plancher existant réalisé en 2005 suite à l'agrandissement de la trémie de l'escalier» qu'« au jour de la visite

de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] ont adopté le régime de la séparation

barreau de TOURS, avocats plaidant EN PRÉSENCE DE Monsieur [K] [X] [Y] [B] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (66), demeurant [Adresse 2] adjudicataire représenté par Me ARNOULT de la SELAS

reconstitution de leur muret, de leur clôture et de leur haie ; qu’ils n’ont cependant réalisé aucune reconstruction ; que lors de sa visite des lieux, avant l’achat, l’absence de matérialisation de séparation

Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de

Madame [N] [D], fille de Monsieur [F] [D], atteste s’est rendue la 29 avril 2022 en agence bancaire et avoir demandé à Madame [H] [U], directrice, la séparation des trois comptes bancaires étant sous le

ACS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Brice LAURENS de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER [W] [G]

DOC 26 à payer à la SAS [Z] [A] [N] - [R] la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement ; DEBOUTE la SELAS DOC 26 de sa demande en réparation ; CONDAMNE la SELAS DOC 26 aux entiers dépens

cab 10 H N° RG 23/04129 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X75G Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS - 215 Maître Stéphane BONNET de la SELAS

[F] [N] représenté par son Conseil, fait valoir qu'il ne conteste pas le montant de la dette locative, mais qu'il a rencontré des difficultés financières suite à la séparation d'avec sa compagne et du

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON, et Maître Caroline SEBAG

06237 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C5 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Didier SEBAN

qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [G] [O] [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Victoria SEBBAH

La dette s’est constituée suite à la séparation, étant précisé que Monsieur [U] [T] a laissé des dettes notamment d’électricité.

L'association soutient que le glissement de bail n'a pu avoir lieu du moment que la réglementation empêche l'attribution d'un logement F3 à une personne seule, situation de Madame [K] depuis sa séparation

Le même jour, Maître [R] [X] et Maître [T] [C], qui étaient en cours de divorce, ont acté leur séparation professionnelle.

Par ailleurs, la mitoyenneté n’est pas conditionnée à une séparation de deux bâtiments autonomes. Il suffit que les biens soient accolés.